Version de signature.
1. Identité et objet
Mentoris Education, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 637 134, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, représentée par son président, M. Hamdi Tounsi.
Les présentes CGV régissent l’achat de prestations d’accompagnement scolaire à distance destinées aux enfants du CP à la Terminale, par leurs représentants légaux. Version applicable : [5 Novembre 2026 – version V01.25].
2. Prestations
Offre A : séances de 90 minutes avec mentor et packs prépayés de 5 ou 10 séances. Offre B : accompagnement trimestriel par enseignant, deux séances hebdomadaires annoncées, pour un seul enfant ; périmètre précis, reports, vacances et accès aux exercices/IA.
Les séances sont réalisées en ligne. Mentoris ne garantit pas un résultat scolaire déterminé.
3. Prix, devises et taxes
Mentoris fixe les tarifs publics. Tarifs de lancement actuellement envisagés : 20 € séance, 90 € pack 5, 170 € pack 10 ; offre B : 990 € par trimestre. Après période de lancement envisagée : 30 €, 100 € et 190 € respectivement pour l’offre A.
Les tarifs définitifs, devises de paiement, taxes applicables, taux de conversion et frais éventuels sont affichés avant confirmation de commande. Les équivalents en devise locale sont informatifs s’ils ne sont pas la devise de facturation. Une TVA de 20 % s’ajoute au prix lorsque le pays de l’école d’un enfant renseigné ou le pays de la banque utilisée pour le paiement se situe dans l’Union européenne.
4. Commande et paiement
Le parent sélectionne l’offre, renseigne le profil de l’enfant, consulte le récapitulatif, accepte les CGV, puis procède au paiement auprès du prestataire agréé Mentoris Education. La commande est confirmée après validation effective du paiement. Aucune donnée de carte complète n’est conservée par Mentoris.
5. Réservation, reports et annulations
Une réservation porte sur un créneau, un mentor et un enfant. Délais d’annulation et de report : [24 Heures]. Règles en cas de retard, absence de l’élève, absence du mentor, incident technique et force majeure : Mentoris Encaisse la séance complète. Les packs ne sont débités que selon les règles publiées et après séance réalisée ou cas d’absence expressément prévu.
6. Droit de rétractation et démarrage anticipé
Lorsque le droit de la consommation applicable prévoit une rétractation, Mentoris informe le parent des délais, modalités et exceptions. Toute demande d’exécution avant expiration du délai et tout éventuel paiement proportionnel doivent faire l’objet du recueil des accords/mentions requis par la loi applicable. Aucun renoncement général automatique n’est présumé.
7. Qualité, réclamations et remboursement
Le parent peut signaler un incident à support@mentoris.fr. Les remboursements, avoirs et réaffectations sont traités selon les règles affichées et le droit impératif applicable. Aucun refus automatique de remboursement ne peut écarter les droits légaux du consommateur.
8. Mineurs, conduite et vidéo
Le parent garantit être habilité à réserver pour l’enfant. Les cours se déroulent selon la charte de protection des mineurs ; aucun enregistrement vidéo n’est prévu au MVP. Les contacts directs hors canaux approuvés sont interdits.
9. Responsabilité et disponibilité
Mentoris met en œuvre des mesures raisonnables pour la continuité du service. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux droits impératifs ni aux dommages dont l’exclusion est interdite.
10. Droit applicable, médiation et litiges
Droit applicable proposé : droit français, sans préjudice des protections impératives dont bénéficie le consommateur selon son pays.